{"id":1631,"date":"2025-05-05T15:35:05","date_gmt":"2025-05-05T15:35:05","guid":{"rendered":"https:\/\/zakbaremotortrailers.be\/?page_id=1631"},"modified":"2026-03-16T07:03:22","modified_gmt":"2026-03-16T07:03:22","slug":"informations-precontractuelles-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/zakbaremotortrailers.be\/fr\/informations-precontractuelles-2\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les remorques de moto abaissables <\/strong><\/h2>
  1. Le contrat de location est conclu entre le propri\u00e9taire, Ascolto bv, Motbroekstraat 87, 3390 Tielt-Winge, RPM Leuven 0742.871.005, joignable \u00e0 info@zakbaremotortrailers.be<\/a> ou au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone +32477774647,ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le Loueur<\/strong>\u00a0\u00bb et le locataire tel qu’identifi\u00e9 dans le contrat de location s\u00e9par\u00e9, ci-apr\u00e8s\u00ab\u00a0le Locataire<\/strong>\u00ab\u00a0.<\/li>
  2. Remorque <\/strong>: une remorque pour le transport des motos, sp\u00e9cifi\u00e9e dans le contrat de location s\u00e9par\u00e9.<\/li>
  3. Date de d\u00e9but de la<\/strong> location : jour de l’enl\u00e8vement ou de la livraison de la Remorque (entre 09h00 et 19h00).<\/li>
  4. Date de fin de <\/strong>location : jour de restitution de la Remorque (entre 09h00 et 19h00). Un retour apr\u00e8s 19h00 implique un jour de location suppl\u00e9mentaire. <\/li>
  5. Le Locataire d\u00e9clare qu’il est la personne qui utilisera la Remorque. Il n’est en aucun cas permis de sous-louer ou de pr\u00eater la Remorque. <\/li>
  6. Le Locataire d\u00e9clare qu’il n’utilisera la Remorque que pour transporter une moto.<\/li>
  7. Le Locataire d\u00e9clare \u00eatre en possession d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 et d’un permis de conduire en cours de validit\u00e9 et autorise le Loueur \u00e0 le photographier \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur.<\/li>
  8. Le montant total de la location sera factur\u00e9 et devra \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance. <\/li>
  9. Le Loueur est en droit de demander une avance. Cette avance sera d\u00e9duite de la facture. En cas de non-paiement de la facture avant le d\u00e9but du contrat de location, le contrat de location est r\u00e9sili\u00e9 et l’avance reste d\u00e9finitivement acquise au Loueur.<\/li>
  10. A la demande du Locataire, le Loueur peut fournir une plaque d’immatriculation pour la remorque correspondant au v\u00e9hicule tracteur du locataire. Le co\u00fbt de cette op\u00e9ration est de 25 euros et sera factur\u00e9. <\/span><\/li>
  11. A la demande du Locataire, le Loueur peut apporter la Remorque \u00e0 une destination convenue. Le co\u00fbt de cette op\u00e9ration est un co\u00fbt de d\u00e9part fixe de 25 euros plus 0,45 euros par km pour le trajet total (aller et retour), \u00e0 l’exclusion de tout frais de p\u00e9age, et sera factur\u00e9. <\/li>
  12. D\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong>: un d\u00e9p\u00f4t en esp\u00e8ces de 300 euros est exig\u00e9 lors de l’enl\u00e8vement ou de la livraison de la Remorque. Le Loueur restitue ce montant lors de la restitution de la Remorque, sauf si des dommages ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s \u00e0 la Remorque (par exemple : bulle, feu cass\u00e9, roue avant cass\u00e9e, etc.) ou si des pi\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9 perdues (par exemple : cale de roue, sangle de serrage, serrure de timon, pince de roue, cl\u00e9 de serrure de timon, etc.). Un montant forfaitaire de 50 euros sera factur\u00e9 par pi\u00e8ce perdue ou dommage constat\u00e9. Au d\u00e9but et \u00e0 la fin du contrat de location, des photos de l’\u00e9tat de la Remorque seront prises. Ces photos font partie du rapport d’inspection \u00e9tabli au d\u00e9but et \u00e0 la fin du contrat de location. <\/li>
  13. Le Locataire doit utiliser la Remorque avec soin, en personne prudente et raisonnable, conform\u00e9ment \u00e0 sa destination, aux instructions d’utilisation et aux r\u00e8gles et lois applicables. \u00c0 partir de la livraison et pendant toute la dur\u00e9e de la location, le Locataire supporte l’int\u00e9gralit\u00e9 des risques li\u00e9s \u00e0 la Remorque et est responsable des cons\u00e9quences civiles et p\u00e9nales de tout accident ou infraction. Cela signifie que le Locataire est notamment responsable de :
    – tous les dommages et toutes les pertes de la Remorque ou de ses accessoires ;
    – toutes les blessures caus\u00e9es au Locataire ou \u00e0 tout autre tiers, et tous les dommages caus\u00e9s aux biens du Locataire (comme la moto) ou de tout autre tiers dans le cadre de l’utilisation (incorrecte) et de la fixation\/manipulation (incorrecte) de la Remorque ; et
    – toutes les cons\u00e9quences d’une violation de la loi en ce qui concerne l’utilisation de la Remorque. <\/li>
  14. Le locataire garantit que le v\u00e9hicule tractant la remorque est couvert par son assurance responsabilit\u00e9 civile (BA) pendant la p\u00e9riode de location.<\/li>
  15. Le Locataire d\u00e9gage le Loueur de toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 la moto transport\u00e9e sur la Remorque, quelle qu’en soit la cause (par exemple : en raison d’un chargement ou d’une fixation incorrects de la moto ou en raison d’une conduite imprudente avec la Remorque charg\u00e9e de la moto).<\/li>
  16. Le locataire indemnisera le Loueur contre toute r\u00e9clamation, tout dommage et tous frais subis par le locataire et\/ou des tiers r\u00e9sultant de l’utilisation, de l’attachement, du d\u00e9tachement, du stationnement, de la garde et\/ou de la mauvaise gestion de la Remorque par le locataire ou toute autre personne au cours de la p\u00e9riode de location.<\/li>
  17. Si le Locataire ne restitue pas la Remorque \u00e0 la date de fin du contrat de location pour quelque raison que ce soit (vol, perte totale,…), il devra verser au Loueur une indemnit\u00e9 de 2 000 euros.<\/li>
  18. Force majeure<\/strong>: On entend par force majeure toute circonstance ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du Loueur qui emp\u00eache de fa\u00e7on permanente ou temporaire l’ex\u00e9cution du contrat. Il s’agit notamment, mais pas exclusivement, de