Information précontractuelle location remorques moto abaissables

1. Le contrat de location est conclu entre le propriétaire, Ascolto bv, Motbroekstraat 87, 3390 Tielt-Winge, RPR Leuven 0742.871.005, joignable à info@zakbaremotortrailers.be ou au numéro de téléphone +32477774647,ci-après « le Loueur » et le locataire tel qu’identifié dans le contrat de location séparé, ci-après« le Locataire« .
2. Zakbaremotortrailers est un nom commercial du Loueur
3. Remorque : une remorque pour le transport des motos, spécifiée dans le contrat de location séparé.
4. Date de début de la location : jour de l’enlèvement ou de la livraison de la Remorque (entre 09h00 et 19h00).
5. Date de fin de location : jour de restitution de la Remorque (entre 09h00 et 19h00). Un retour après 19h00 implique un jour de location supplémentaire.
6. Le Locataire déclare qu’il est la personne qui utilisera la Remorque. La sous-location ou le prêt de la remorque ne sont en aucun cas autorisés.
7. Le Locataire déclare qu’il n’utilisera la Remorque que pour transporter une moto.
8. Le Locataire déclare être en possession d’une pièce d’identité et d’un permis de conduire en cours de validité et autorise le Loueur à le photographier à la date d’entrée en vigueur.
9. Le montant total de la location est payé au début du bail et est basé sur la grille tarifaire suivante :
10. À la demande du Locataire, le Loueur peut fournir une plaque d’immatriculation pour la Remorque correspondant au véhicule tracteur du Locataire. Le coût de cette opération est de 25 euros.
11. À la demande du Locataire, le Loueur peut emmener la Remorque à une destination convenue. Le coût de cette opération est un coût de départ fixe de 25 EUR plus 0,45 EUR par km pour le trajet total (aller et retour), à l’exclusion de tout frais de péage.
12. Dépôt de garantie: un dépôt en espèces de 300 euros est exigé lors de l’enlèvement ou de la livraison de la Remorque. Le Loueur restitue ce montant lors du retour de la Remorque, sauf si des dommages ont été causés à la Remorque (par exemple : bulle, feu cassé, roue avant cassée, etc.) ou si des pièces ont été perdues (par exemple : cale de roue, sangle de serrage, serrure de timon, pince de roue, clé de la serrure de timon, etc.) Une somme forfaitaire de 50 euros sera facturée pour chaque pièce perdue ou endommagée. Des photos de l’état de la Remorque sont prises au début du contrat de location.
13. Le locataire garantit que le véhicule tractant la Remorque est couvert par son assurance responsabilité civile (BA) pendant la période de location.
14. Le Locataire assume l’intégralité des risques liés à la Remorque pendant la durée du contrat de location et est responsable des conséquences civiles et pénales de tout accident ou infraction.
15. Le Locataire dégage le Loueur de toute responsabilité en cas de dommages causés à la moto transportée sur la Remorque par un manque de chargement ou d’arrimage de la moto, ou par une conduite imprudente avec la Remorque chargée de la moto.
16. Si le Locataire ne restitue pas la Remorque à la date de fin du contrat pour quelque raison que ce soit (vol, perte totale,…), il versera au Loueur une indemnité de 2.000 euros.
17. Litiges et service de médiation
    En cas de litige entre le Locataire et le Loueur, le locataire peut toujours s’adresser au service de médiation pour les consommateurs à l’adresse www.mediationconsommateur.be ou par courrier à l’adresse Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1, 1000 Bruxelles.
    Le Loueur n’est pas tenu de participer à un règlement extrajudiciaire des litiges par l’intermédiaire d’un service de médiation reconnu.
18. Tribunal compétent : en cas de litige concernant le présent contrat de location, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain sont compétents.