Conditions générales pour les remorques de moto abaissables

1. Le contrat de location est conclu entre le propriétaire, Ascolto bv, Motbroekstraat 87, 3390 Tielt-Winge, RPM Leuven 0742.871.005, joignable à info@zakbaremotortrailers.be ou au numéro de téléphone +32477774647,ci-après « le Loueur » et le locataire tel qu’identifié dans le contrat de location séparé, ci-après« le Locataire« .
2. Remorque : une remorque pour le transport des motos, spécifiée dans le contrat de location séparé.
3. Date de début de la location : jour de l’enlèvement ou de la livraison de la Remorque (entre 09h00 et 19h00).
4. Date de fin de location : jour de restitution de la Remorque (entre 09h00 et 19h00). Un retour après 19h00 implique un jour de location supplémentaire.
5. Le Locataire déclare qu’il est la personne qui utilisera la Remorque. Il n’est en aucun cas permis de sous-louer ou de prêter la Remorque.
6. Le Locataire déclare qu’il n’utilisera la Remorque que pour transporter une moto.
7. Le Locataire déclare être en possession d’une pièce d’identité et d’un permis de conduire en cours de validité et autorise le Loueur à le photographier à la date d’entrée en vigueur.
8. Le montant total de la location sera facturé et devra être payé à la date d’échéance.
9. Le Loueur est en droit de demander une avance. Cette avance sera déduite de la facture. En cas de non-paiement de la facture avant le début du contrat de location, le contrat de location est résilié et l’avance reste définitivement acquise au Loueur.
10. A la demande du Locataire, le Loueur peut fournir une plaque d’immatriculation pour la remorque correspondant au véhicule tracteur du locataire. Le coût de cette opération est de 25 euros et sera facturé.
11. A la demande du Locataire, le Loueur peut apporter la Remorque à une destination convenue. Le coût de cette opération est un coût de départ fixe de 25 euros plus 0,45 euros par km pour le trajet total (aller et retour), à l’exclusion de tout frais de péage, et sera facturé.
12. Dépôt de garantie: un dépôt en espèces de 300 euros est exigé lors de l’enlèvement ou de la livraison de la Remorque. Le Loueur restitue ce montant lors de la restitution de la Remorque, sauf si des dommages ont été causés à la Remorque (par exemple : bulle, feu cassé, roue avant cassée, etc.) ou si des pièces ont été perdues (par exemple : cale de roue, sangle de serrage, serrure de timon, pince de roue, clé de serrure de timon, etc.). Un montant forfaitaire de 50 euros sera facturé par pièce perdue ou dommage constaté. Au début et à la fin du contrat de location, des photos de l’état de la Remorque seront prises. Ces photos font partie du rapport d’inspection établi au début et à la fin du contrat de location.
13. Le Locataire doit utiliser la Remorque avec soin, en personne prudente et raisonnable, conformément à sa destination, aux instructions d’utilisation et aux règles et lois applicables. À partir de la livraison et pendant toute la durée de la location, le Locataire supporte l’intégralité des risques liés à la Remorque et est responsable des conséquences civiles et pénales de tout accident ou infraction. Cela signifie que le Locataire est notamment responsable de :
    – tous les dommages et toutes les pertes de la Remorque ou de ses accessoires ;
    – toutes les blessures causées au Locataire ou à tout autre tiers, et tous les dommages causés aux biens du Locataire (comme la moto) ou de tout autre tiers dans le cadre de l’utilisation (incorrecte) et de la fixation/manipulation (incorrecte) de la Remorque ; et
    – toutes les conséquences d’une violation de la loi en ce qui concerne l’utilisation de la Remorque.
14. Le locataire garantit que le véhicule tractant la remorque est couvert par son assurance responsabilité civile (BA) pendant la période de location.
15. Le Locataire dégage le Loueur de toute responsabilité en cas de dommages causés à la moto transportée sur la Remorque, quelle qu’en soit la cause (par exemple : en raison d’un chargement ou d’une fixation incorrects de la moto ou en raison d’une conduite imprudente avec la Remorque chargée de la moto).
16. Le locataire indemnisera le Loueur contre toute réclamation, tout dommage et tous frais subis par le locataire et/ou des tiers résultant de l’utilisation, de l’attachement, du détachement, du stationnement, de la garde et/ou de la mauvaise gestion de la Remorque par le locataire ou toute autre personne au cours de la période de location.
17. Si le Locataire ne restitue pas la Remorque à la date de fin du contrat de location pour quelque raison que ce soit (vol, perte totale,…), il devra verser au Loueur une indemnité de 2 000 euros.
18. Force majeure: On entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté du Loueur qui empêche de façon permanente ou temporaire l’exécution du contrat. Il s’agit notamment, mais pas exclusivement, de
    • Vol ou perte de la Remorque peu avant la période de location.
    • Des dommages soudains causés par un locataire précédent, empêchant de garantir la sécurité d’utilisation.
    • Des conditions météorologiques extrêmes, des catastrophes naturelles ou des mesures gouvernementales.
    • Des défaillances techniques qui n’auraient pu être évitées par un entretien régulier.
    • En cas de force majeure, le Loueur a le droit de suspendre l’exécution du contrat ou de le résilier en tout ou en partie, sans que le Locataire puisse prétendre à des dommages-intérêts.
    • Si la location ne peut avoir lieu pour cause de force majeure, le Loueur remboursera intégralement le loyer déjà payé (et toute caution) au Locataire. Toutefois, le Loueur n’est pas responsable des dommages ou coûts indirects encourus par le Locataire (tels que le manque à gagner, le transport de substitution avec des tiers ou la perte de temps).
19. Limitation de responsabilité : dans la mesure où la loi le permet :
    – aucune partie n’est responsable des dommages indirects ou immatériels ou des dommages consécutifs ;
    – chaque partie renonce à toute demande de responsabilité extracontractuelle à l’encontre de l’autre partie et de ses mandataires sociaux.
    Dans tous les cas, la responsabilité du Loueur sera toujours limitée à un maximum de la valeur facturée en vertu du contrat de location.
20. Tous les montants indiqués dans le contrat de location s’entendent TVA comprise
21. Tribunal compétent : en cas de litige concernant le présent contrat de location, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain sont compétents.

Version 2 – 12/03/2026